Arrêté du 14 janvier 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 27 du 1 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02302
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Arrêté du 14 janvier 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0420015A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, M. Dominique Jeol, avocat général près la cour d'appel de Pau, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.